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Bourse à l'emploi

RA


 




Contrat de sécurisation professionnelle

Définition

Le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle), consacré par la loi 2011-893 du 28 juillet 2011 (C. trav. art. L 1233-65 s.), a été créé par l’ANI du 31 mai 2011.

 

Pour qui ?

Sont concernés :
Les personnels licenciés pour motif économique (salariés liés par un contrat de travail) dans les entreprises adhérentes à l’OPCA Transports et Services de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif.

 

Quels objectifs ?

Piloté par Pôle Emploi et d’une durée de 12 mois, le CSP a pour objet d’organiser le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi par un accompagnement personnalisé et renforcé : appui au projet professionnel, mesures de reconversion, mesures d’aide à la création ou reprise d’entreprise, mesures de formation, …

Les actions de formation proposées au bénéficiaire du CSP et financées par l'OPCA Transports et Services sont participent à un retour rapide à l’emploi durable et préparent à des métiers pour lesquels les besoins de main-d’œuvre ne sont pas satisfaits.

Pendant l’exécution du CSP, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

 

Quels financements ?

Les salariés en CSP bénéficient d’une allocation de sécurisation professionnelle versée par Pôle Emploi :

  • Pour les salariés qui ont un an d’ancienneté ou plus chez le même employeur : allocation égale à 80 % du salaire journalier de référence de l’assurance chômage, sans pouvoir être inférieure à l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

  • Pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté chez le même employeur : montant égal à l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

Peuvent contribuer au financement : l’OPCA Transports et Services avec le soutien du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) et du Fond Social Européen (FSE), et les Régions dans le cadre du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP).

 

 

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